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Le déficit foncier

Le déficit foncier

 

LE PRINCIPE : ACQUISITION D'UN BIEN ANCIEN AVEC TRAVAUX

L’investisseur acquiert un bien immobilier à rénover, à usage locatif, pour lequel il engage des travaux, dont le coût viendra en déduction des revenus fonciers qu’il perçoit par ailleurs.

En contrepartie des travaux qu’il entreprend l’investisseur peut « gommer » tout ou partie de l’impôt et des prélèvements sociaux sur l’ensemble de ses revenus foncierset se créer un déficit foncier déductible de son revenu global, dans certaines limites et qui est reportable sur une période de 10 Ans.

En effet il permet de déduire des revenus locatifs exisatants  l'ensemble des charges afférent au bien loué, ainsi les charges supérieures aux recettes déclenchent  un déficit foncier imputable dans la limite de 10 700 Euros directement sur vos revenus de la déclaration d'impôts. 

À QUI S'ADRESSE-T-IL ? 

À TOUS LES PROPRIÉTAIRES BAILLEURS SOUHAITANT RÉDUIRE LEUR EXCÉDENT D’IMPÔT GÉNÉRÉ PAR LEURS REVENUS FONCIERS EXISTANTS.

L’avantage fiscal ne résulte pas d’un dispositif de « niche fiscale » spécifique avec ses conditions et restrictions, mais d’un simple droit commun aux revenus fonciers : il est donc facile à appliquer.

  • LES IMMEUBLES SOUMIS À CE DISPOSITIF NE SONT PAS CONCERNÉS PAR LE PLAFONNEMENT GLOBAL DES AVANTAGES FISCAUX.

LES CHARGES DÉDUCTIBLES 

LIMITES ET PLAFONDS

Le déficit foncier est déductible du revenu global dans la limite de 10 700 euros par an. La part du déficit supérieure à 10 700 euros, ainsi que les intérêts d’emprunt, ne sont imputables que sur les seuls revenus fonciers, et ce pendant 10 ans.

  • Modalités spécifiques à 2017 et 2018 : Pour l’imposition des revenus de 2018, les dépenses de travaux retenues seront, de façon exceptionnelles, 50% des dépenses de 2017 majoré de 50% des dépenses de 2018.

 

LES CHARGES DE RÉNOVATION, ENTRETIEN, TRAVAUX...: 

Il s'agit de l'ensemble des charges issues de travaux réalisés dans votre bien, qui ont pour objectif la remise en état ou l'équipement d'un bien immobilier (hors travaux d'agrandissement, de construction ou reconstruction).

Le montant de ces charges n'étant pas plafonné, il est le principal levier pour "créer" du déficit foncier.

LES CHARGES D'EXPLOITATION DU BIEN :  

Il s'agit de l'ensemble des charges générées par l'exploitation du bien qui sont déductibles des revenus fonciers

  • Honoraires d'agence immobilière 
  • Honoraires de syndic 
  • Charges de copropriété
  • Taxe foncière

 

LES CHARGES FINANCIÈRES 

Il s'agit de l'ensemble des charges liées aux intérêts d'emprunt. Peuvent être intégrées dans ces charges financières :

  • Les intérêts d'emprunts, du bien et des travaux financés,
  • Les frais relatifs à l'emprunt (frais de dossier, assurances de prêts, assurances chômage, frais de gestion éventuels...).

CONDITIONS :

Le bien doit être loué non meublé pour une durée minimale de 3 ans.

L'AVANTAGE DU DÉFICIT FONCIER

C'est un Outil patrimonial de bon sens pour agir sur la fiscalité  des revenus fonciers existants (IR et CSG/CRDS) qui a un double impact fiscal puissant sur la TMI + CSG/CRDS

 

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