Loi Malraux

L'INVESTISSEMENT DANS LE PATRIMOINE HISTORIQUE

La Loi Malraux s’adresse aux contribuables français qui investissent dans des appartements à rénover destinés à la location, les travaux portent sur la restauration complète de l'immeuble et la qualité du bâti est suivie par un Architecte des Bâtiments de France.

Cet investissement permet de bénéficier d'une réduction d'impôt de

30 %  du montant des travaux réalisés sur un bien situé en secteur sauvegardée,

22 %  du montant des travaux réalisés sur un bien situé dans une Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain ou Paysager (ZPPAUP).

et ce dans la limite de 100 000 euros de travaux par an, c'est donc une réduction d'impôt pouvant atteindre 30.000 euros .

Les engagements à respecter : 

• Le bâtiment doit obligatoirement être situé dans un secteur sauvegardé, un quartier ancien dégradé, une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine ou une Zone du patrimoine architectural et paysager (ZPPAUP), 

• Le bâtiment doit faire l'objet d'une restauration complète et pas d'une simple rénovation, 

• Les travaux sont toujours menés sous l'autorité de l'architecte des Bâtiments de France (ABF), 

• Le logement devra être mise en location pendant une durée de 9 ans minimum.